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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 117
Versions de la disposition
117. Le représentant désigné agit auprès du ministre à titre de mandataire pour l’ensemble des détenteurs de quote‑part. Son nom et ses coordonnées sont inscrits au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures. Chaque détenteur de quote-part est lié par les actes et les omissions du représentant désigné dans l’exécution de son mandat.
En vig.: 2018-09-20
117. Le représentant désigné agit auprès du ministre à titre de mandataire pour l’ensemble des détenteurs de quote‑part. Son nom et ses coordonnées sont inscrits au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures. Chaque détenteur de quote-part est lié par les actes et les omissions du représentant désigné dans l’exécution de son mandat.
